Le certificat de non gage

formulairesLa vente de véhicule d’occasion entre particuliers requiert la présence et la présentation d’un certain lot de documents. Parmi cela, le certificat de non gage – dit certificat de situation, est plus qu’une nécessité. A retirer en préfecture – sous-préfecture ou aussi en ligne, il s’agit en fait d’un papier obligatoire attestant l’aptitude du véhicule à être vendu.

Pourquoi une voiture ne peut-elle pas être vendue ?

Normalement, une voiture d’occasion peut être vendue lorsqu’elle n’est pas gagée ou frappée d’opposition. Pour cela, il existe deux types de certificat de situation administrative : le certificat simple et le certificat détaillé. Le premier concerne un véhicule ne présentant pas de gage ni d’opposition, alors que le second, est délivré dans le cas où le véhicule présente des empêchements.
Un véhicule gagé est un véhicule qui est soumis à un crédit non remboursé par son propriétaire. Par exemple, il a été acheté par un crédit-bail que son titulaire n’a pas encore achevé dans l’intégralité le remboursement. Pour cela, il doit régulariser ses payes avant de remettre la voiture en vente. Par ailleurs, on dit qu’une voiture est frappée d’opposition lorsqu’elle est assujettie à des empêchements à être vendue. Il peut ainsi, s’agir d’une opposition judiciaire ou autre. Pour cela, de nombreux sujets peuvent être à l’origine : un huissier, le Trésor Public, des experts automobiles… Dans ces cas, le propriétaire doit prendre contact avec l’organisme à l’origine de l’opposition pour tenter de la régulariser et obtenir la levée d’opposition.
C’est une fois, que tous les obstacles à la vente du véhicule soient en règle que le propriétaire peut obtenir son certificat de non gage.

Comment obtenir le certificat de non gage à imprimer ?

Voici comment on peut obtenir un certificat de non gage. Pour cela, trois options sont possibles :

  1. Soit en se rendant directement au guichet de la préfecture – sous-préfecture d’un département selon le choix du propriétaire. Une solution gratuite, mais contraignante au niveau du temps et du déplacement. D’ailleurs, il est nécessaire de se renseigner au préalable, car certains bureaux ne prennent plus en charge ce genre de démarche.
  2. Soit par correspondance depuis un courrier postal adressé à la préfecture
  3. Soit par Internet, au moyen d’un site agréé et habilité. C’est en fait, une option moderne, rapide et immédiate pour obtenir un certificat de non gage gratuit. Pour cela, afin d’obtenir un certificat de situation administrative gratuit et immédiat, il sera obligatoire de remplir un formulaire comprenant les informations sur la carte grise (automobile et titulaire) avant de pouvoir télécharger le document.

D’ailleurs, Allo Immat propose le certificat de non gage gratuit et immédiat à imprimer, et ce, pour les voitures familiales ou tout autre véhicule (voiture, moto, quad et scooter). En effet, la présence de ce certificat de situation administrative (non gage) est obligatoire pour toutes activités de vente d’occasion de véhicule motorisé. Ainsi, pour seulement 1,50 €, un frais correspondant à la gestion Internet et au prix du service, le vendeur peut retirer son document rapidement. Outre, il est possible de demander son certificat de non gage gratuit, même le jour de la transaction. Cela, parce que le document est soumis à un délai de validité de moins de 15 jours à compter de son obtention.